Article 17

Les contrôleurs doivent, selon la branche à laquelle ils appartiennent, remplir les conditions ci-après pour pouvoir être nommés aux emplois spécifiques de :

A) receveur et chef de centre de 3ème classe: avoir été titularisés dans le grade de contrôleur, posséder la qualification requise.

B) surveillant, receveur et chef de centre de 2ème classe : avoir été titularisés dans le grade de contrôleur depuis au moins un an, posséder la qualification requise.

C) surveillant en chef : avoir été titularisés dans e grade de contrôleur et compter une ancienneté minimale d'un an au 3ème échelon de ce grade, avoir exercé pendant au moins un an, les fonctions de surveillant, posséder la qualification requise.