Décret n° 77-52
· ج.ر عدد 20 لسنة 1977
Décret n° 77-52 du 19 février 1977 relatif au statut particulier du corps des contrôleurs des postes et télécommunications, р. 302
Chapitre II — Recrutement
Article 15
La titularisation des contrôleurs des postes et télécommunications stagiaires est subordonnée à la constatation par un jury, à l'issue de la période de stage, de l'aptitude professionnelle prévue à l'article 14 ci-dessus.
Ce jury est composé : d'un inspecteur principal ou d'un ingénieur, président, du chef immédiat ou de son délégué, d'un contrôleur titulaire appartenant à la même branche que le stagiaire.