Décret n° 77-52
· ج.ر عدد 20 لسنة 1977
Décret n° 77-52 du 19 février 1977 relatif au statut particulier du corps des contrôleurs des postes et télécommunications, р. 302
Chapitre II — Recrutement
Article 12
Le ministre des postes et télécommunications arrête, par ordre de mérite, les listes des candidats aux concours déclarés reçus par un jury dont la composition est fixée par l'arrêté prévu à l'article 10 ci-dessus, et prononce les nominations suivant le même ordre. Ces listes sont publiées au bulletin officiel des postes et télécommunications.