Décret n° 77-51
· ج.ر عدد 20 لسنة 1977
Décret n° 77-51 du 19 février 1977 relatif au statut particulier du corps des inspecteurs des postes et télécommunications
Chapitre IV — Dispositions particulières
Article 26
Le nombre maximum de fonctionnaires du corps des inspecteurs pouvant bénéficier d'un détachement au titre des dispositions du décret n° 66-150 du 2 juin 1966, est fixé à cinq pour cent de l'effectif réel de ce corps.
