Article 17

Les inspecteurs doivent, selon la branche à laquelle ils appartiennent, remplir les conditions ci-après pour pouvoir être nommés aux emplois spécifiques:

a) de receveur et de chef de centre hors-classe : avoir été titularisés dans le grade d'inspecteur et y avoir atteint au moins le 3ème échelon et compter au moins 5 ans d'ancienneté dans ce grade, posséder la qualification requise. b)de receveur et de chef de centre de lère classe : avoir été titularisés dans le grade d'inspecteur et y avoir atteint au moins le 2ème échelon et compter 4 ans d'ancienneté dans ce grade, posséder la qualification requise.

c) de chef de division : avoir été titularisés dans le grade d'inspecteur et avoir atteint au moins le 2ème échelon et compter au moins 4 ans d'ancienneté dans ce grade, posséder la qualification requise.

d) de receveur et de chef de centre de 2ème classe : avoir été titularisés dans le grade d'inspecteur et compter une ancienneté minimum de 3 ans dans ce grade, posséder la qualification requise.