Décret n° 77-51
· ج.ر عدد 20 لسنة 1977
Décret n° 77-51 du 19 février 1977 relatif au statut particulier du corps des inspecteurs des postes et télécommunications
Chapitre II — Recrutement
Article 10
En ce qui concerne les concours internes, les conditions d'ancienneté fixées à l'article 6 ci-dessus, peuvent être élevées par l'arrêté prévu à l'article 11 ci-dessous, pour que le nombre de candidats soit en rapport avec celui des places offertes.
