Décret n° 77-5
· ج.ر عدد 16 لسنة 1977
Décret n° 77-5 du 23 janvier 1977 fixant les prix d'achat des fruits et légumes à la production pendant la campagne 1976-1977
Chapitre 1er — Agrumes
Article 6
La qualité des agrumes est appréciée par référence aux normes fixées par les arrétes d'application de la législation relative à l'organisation de la standardisation des produits algériens destinés à l'exportation.
La facturation est établie sur la totalité des livraisons, déduction faite des déchets impropres à la consommation.
