Décret n° 77-5
· ج.ر عدد 16 لسنة 1977
Décret n° 77-5 du 23 janvier 1977 fixant les prix d'achat des fruits et légumes à la production pendant la campagne 1976-1977
Chapitre 1er — Agrumes
Article 5
Les livraisons et enlèvements des agrumes destinés à la transformation seront effectués sur la base d'un contrat passé entre la SOGEDIA et l'OFLA.
Ce contrat est établi conformément au contrat-type joint en annexe au présent décret.
