Décret n° 77-5
· ج.ر عدد 16 لسنة 1977
Décret n° 77-5 du 23 janvier 1977 fixant les prix d'achat des fruits et légumes à la production pendant la campagne 1976-1977
Article 2
Les fruits et légumes présentés à l'achat ne doivent pas faire l'objet : avant récolte, de traitements antiparasitaires au moyen de substances non autorisées ou intervenues en violation des règles fixées pour l'emploi desdites substances, après récolte, de traitements chimiques ou coloration artificielle non autorisés.