Article 12

Les produits livrés par les producteurs donnent lieu à facturation et paiement quotidien, au moyen de chèques bancaires par les organismes de commercialisation.

Toutefois, pour les livraisons de produits destinés à la transformation, la facturation est établie quotidiennement et le paiement effectué dans les huit jours suivant la date de facturation par les unités de la SOGEDIA.