Décret n° 77-49
· ج.ر عدد 16 لسنة 1977
ملغى
Décret n° 77-49 du 19 février 1977 portant relèvement des taux de pensions de veuves de chouhada
Article 1er
Le montant de la pension de veuve de chahid, prévue à l'article 19 de la loi 63-99 du 2 avril 1963 modifiée et complétée, relative à l'institution d'une pension d'invalidité et à la protection des victimes de la guerre de libération nationale, est fixé annuellement à 3.120 DA à compter du 1er janvier 1977.