Décret n° 77-48
· ج.ر عدد 18 لسنة 1977
Décret n° 77-48 du 19 février 1977 portant fixation et répartition, par wilaya, des recettes et des dépenses afférentes à la gestion du patrimoine immobilier de l'Etat
Article 3
Le ministre de l'intérieur est ordonnateur primaire de ces crédits.
