Décret n° 77-48
· ج.ر عدد 18 لسنة 1977
Décret n° 77-48 du 19 février 1977 portant fixation et répartition, par wilaya, des recettes et des dépenses afférentes à la gestion du patrimoine immobilier de l'Etat
Article 2
Le montant des crédits ouverts au titre des crédits de fonctionnement des services du logement des wilayas, d'entretien et de renouvellement du patrimoine immobilier de l'Etat, est fixé pour 1977 à la somme de deux cent soixante et onze millions cing cent mille dinars (271.500.000 DA) répartie conformément à l'état «B» annexé au présent décret.
