Décret n° 77-46
· ج.ر عدد 16 لسنة 1977
ملغى
Décret n° 77-46 du 19 février 1977 fixant les modalités d'application de l'article 30 de l'ordonnance n° 74-9 du 30 janvier 1974 portant réaménagement du code des marchés publics
Article 6
Les indemnités sont versées, soit au membre permanent, soit au membre suppléant, soit réparties entre eux, en fonction de leur assiduité aux réunions et de la complexité des marchés dont il est fait rapport par chacun d'eux.
