Décret n° 77-46 · ج.ر عدد 16 لسنة 1977 ملغى
Décret n° 77-46 du 19 février 1977 fixant les modalités d'application de l'article 30 de l'ordonnance n° 74-9 du 30 janvier 1974 portant réaménagement du code des marchés publics

Article 10

L'indemnité de présence et d'assiduité accordée à un membre pour sa participation à plusieurs organes de contrôle n'est pas cumulative, contrairement à l'indemnité attribuée à un membre en sa qualité de rapporteur auprès de plusieurs comités.

Lorsque le représentant du Parti ou d'une administration est désigné en qualité de membre auprès de plusieurs organes de contrôle, l'autorité dont il relève doit expressément demander à l'un seulement de ces organes de contrôle, de lui accorder la prime de présence et d'assiduité.

Lorsqu'un membre de la commission centrale des marchés a également la qualité de membre d'autres comités, il appartient au ministre du commerce de lui accorder l'indemnité de présence et d'assiduité.

Aucun agent ne peut représenter le Parti ou l'administration dont il relève auprès de plus de cinq comités.

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