Décret n° 77-44
· ج.ر عدد 16 لسنة 1977
Décret n° 77-44 du 19 février 1977 portant affiliation des anciens agents et officiers ministériels des mahakmas à la caisse générale des retraites de l'Algérie (C.G.R.A.)
Article 5
Le ministre de la justice, le ministre de l'intérieur et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qul le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 19 février 1977.
Houari BOUMEDIENE MINISTERE DU COMMERCE
