Décret n° 77-44 du 19 février 1977 portant affiliation des anciens agents et officiers ministériels des mahakmas à la caisse générale des retraites de l'Algérie (C.G.R.A.)

Les temps de service retenus après reconstitution de carrière ne sont pris en compte pour l'ouverture et la liquidation des droits à pension ou à la retraite que sous réserve du paiement des cotisations calculées en fonction de l'ancienneté générale.

Les versements déjà effectués par les anciens agents et officiers ministériels visés à l'article 1er ci-dessus, à la caisse des dépôts et consignations viendront en déduction du montant des cotisations visés à l'article précédent.

Pour le recouvrement des fonds visés à l'article précédent, la caisse générale des retraites de l'Algérie est, de plein droit, subrogée aux droits des intéressés.

Le ministre de la justice, le ministre de l'intérieur et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qul le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 19 février 1977.

Houari BOUMEDIENE MINISTERE DU COMMERCE