Décret n° 77-44
· ج.ر عدد 16 لسنة 1977
Décret n° 77-44 du 19 février 1977 portant affiliation des anciens agents et officiers ministériels des mahakmas à la caisse générale des retraites de l'Algérie (C.G.R.A.)
Article 4
Pour le recouvrement des fonds visés à l'article précédent, la caisse générale des retraites de l'Algérie est, de plein droit, subrogée aux droits des intéressés.
