Décret n° 77-43
· ج.ر عدد 17 لسنة 1977
Décret n° 77-43 du 19 février 1977 fixant les modalités de vente des lièges domaniaux et communaux de la récolte 1976
Article 7
Le payement des lièges s'effectuera mensuellement au vu des états d'enlèvements signés contradictoirement entre les représentants des deux parties et des factures présentées par l'office national des travaux forestiers à la société nationale des lièges et bois.