Article 5

La vidange des dépôts doit être terminée avant le 30 septembre 1977.

Par dérogation expresse, le directeur général de l'ONTF peut proroger le délai de vidange jusqu'au 31 octobre 1977. Passé ce délai, il sera appliqué une pénalité de retard de 0,50 DA par quintal et par jour pour les lièges non enlevés.