Article 4

Les lièges peuvent être mis en balles avant pesage.

Cette opération sera contrôlée par l'agent chargé de la surveillance du dépôt qui veillera à ce que tous les morceaux d'une pile soient livrés à l'acheteur. L'utilisation du dépôt pour toute autre opération est interdite sauf pour le triage sur place.

REPUBLIQUE ALGERIENNE 27 février 1977