Décret n° 77-43
· ج.ر عدد 17 لسنة 1977
Décret n° 77-43 du 19 février 1977 fixant les modalités de vente des lièges domaniaux et communaux de la récolte 1976
Article 3
La vente est faite avec condition de pesage obligatoire. Un taux d'humidité sera déterminé après vérification contradictoire dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur.
Il n'y a pas lieu de faire les épreuves de dessication si les représentants de la société nationale des lièges et bois et de l'office national des travaux forestiers se mettent d'accord sur le coefficient d'humidité à appliquer.