Décret n° 77-43
· ج.ر عدد 17 لسنة 1977
Décret n° 77-43 du 19 février 1977 fixant les modalités de vente des lièges domaniaux et communaux de la récolte 1976
Article 2
La vente sera passée entre la société nationale des lièges et bois et l'office national des travaux forestiers par marché de gré à gré en application du présent décret.
Le marché précisera notamment les modalités de livraison dans le cas des transports directs des lièges sur dépôts de la société nationale des lièges et bois.
