Décret n° 77-42
· ج.ر عدد 17 لسنة 1977
ملغى
Décret n° 77-42 du 19 février 1977 relatif à l'exercice des commerces et professions non sédentaires
Article 2
Est considéré non sédentaire, tout commerce ou profession s'exerçant en dehors de tout magasin, boutique ou local.
