Décret n° 77-40
· ج.ر عدد 16 لسنة 1977
معدَّل
Décret n° 77-40 du 19 février 1977 relatif à la dénomination de certains lieux et édifices publics
Article 3
La dénomination des villages socialistes est fixée par délibération de l'assemblée populaire communale.
Cette délibération n'est exécutoire qu'après son approbation par décret.
تُمِّم بموجب Décret présidentiel n° 95-217 (ج.ر عدد 45 لسنة 1995)
آخر صيغة معروفة
"Art. 3. bis. La dénomination des édifices et sites relevant du ministère de la défense nationale ainsi que les procédures y afférentes sont fixées par arrêté du ministre de la défense nationale".
