Article 2

La délibération est soumise à l'approbation du ministre de l'intérieur et avis du ministre des affaires étrangères, lorsqu'elle constitue un hommage à un étranger, et à celle du wali après avis du ministre des anciens noudjamdine, lorsqu'elle constitue un hommage à un Algérien, ou le rappel d'un évènement historique.