Décret n° 77-4
· ج.ر عدد 10 لسنة 1977
Décret n° 77-4 du 23 janvier 1977 organisant la campagne oléicole 1976-1977
Article 2
Sont interdits l'achat et la vente des olives qui ont fait l'objet :
a) avant récolte, de traitements antiparasitaires au moyen de substances non autorisées ou de traitements intervenus en violation des règles fixées par l'emploi de substances autorisées;
b) après récolte, de traitements chimiques ou de coloration artificielle non autorisée.