Décret n° 77-4
· ج.ر عدد 10 لسنة 1977
Décret n° 77-4 du 23 janvier 1977 organisant la campagne oléicole 1976-1977
Chapitre II — Prix des olives à huile et des huiles d'olives
Article 10
Le paiement se fait à la livraison pour les olives de table. Pour les olives à huiles, un acompte de 50 DA/quintal est versé au producteur, au plus tard huit jours après livraison, le solde devant être réglé à la fin de la trituration.