Décret n° 77-37
· ج.ر عدد 14 لسنة 1977
Décret n° 77-37 du 30 janvier 1977 portant réquisition des personnels pour l'élection de l'assemblée populaire nationale
Article 5
Les personnels qui ne répondront pas à la présente réquisition, seront passibles de sanctions conformément à in réglementation en vigueur.
