Décret n° 77-36
· ج.ر عدد 14 لسنة 1977
Décret n° 77-36 du 30 janvier 1977 relatif au vote par procuration des citoyens algériens absents de leur commune le jour de l'élection de l'assemblée populaire nationale
Article 1er
Peuvent voter par procuration : 1º les citoyens algériens établis hors du territoire national, 2º les militaires et les agents des corps de sécurité, 3º les grands invalides et infirmes, 4° les malades hospitalisés ou soignés à domicile qui sont dans l'impossibilité absolue de se déplacer, 5° les voyageurs et représentants de commerce, 6º les travailleurs saisonniers, 7º les fonctionnaires en mission, 8" les mariniers.
Les citoyens vises aux alinéas 3ª, 1º, 5º, 6º, 7º at 89, ne peuvent voter par procuration que s'ils sont régulièrement inscrits sur la liste électorale de leur commune. 16 février 1977 JOURNAL OFFICIEL DE LA
