Décret n° 77-34
· ج.ر عدد 9 لسنة 1977
Décret n° 77-34 du 23 janvier 1977 portant fixation des taux de l'indemnité kilométrique
Article 6
Elle peut par décision ministérielle, dûment visée par le contrôleur des finances compétent, être répartie entre les services déconcentrés du ministère concerné.
