Article 4

Le nombre maximum de kilométres visé à l'article précédent ne peut, sauf dérogation accordée par le ministère des finances, direction du budget et du contrôle, excéder 10000 km; ce chiffre est élevé à 30.000 km pour les agents exerçant dans les wilayas de Béchar, Ouargla, Tamanrasset et Adrar.