Article 3

Les administrations, les organismes publics et les organisations de masse visés à l'article 3 du décret n° 76-167 du 24 octobre 1976 précité doivent, compte tenu de leur dotation kilométrique globale déterminée à l'echelon national, fixer le nombre maximum de kilométres que chaque agent est autorisé à parcourir annuellement ainsi que les caractéristiques du véhicule utilisé.