Décret n° 77-33
· ج.ر عدد 9 لسنة 1977
Décret n° 77-33 du 23 janvier 1977 portant réquisition des personnels pour l'exécution du recensement général de la population et de l'habitat
Article 6
Toutes les personnes visées aux articles 1, 2, 5 qui ne répondent pas à la réquisition, sont passibles de sanctions conformément à la règlementation en vigueur.
