Décret n° 77-33
· ج.ر عدد 9 لسنة 1977
Décret n° 77-33 du 23 janvier 1977 portant réquisition des personnels pour l'exécution du recensement général de la population et de l'habitat
Article 3
Toutes les personnes requises seront employées en premier lieu dans les communes où elles résident; cependant, elles pourront l'être exceptionnellement dans des communes de la wilaya, ou dans d'autres wilayas, du territoire national.
