Article 7

Au titre des prestations de service, les producteurs versent à la coopérative vinicole dont ils relèvent, une cotisation forfaitaire dont le montant est fixé à 3,5 DA par quintal de raisin dans les zones à VCC (vin de consommation courante et 4.00 DA dans les zones à VAOG (vin d'appellation d'origine garantie).

Cette contribution est retenue au profit des coopératives sur le montant de l'acompte mentionné à l'article 6 du présent aecret.