Décret n° 77-3
· ج.ر عدد 10 لسنة 1977
Décret n° 77-3 du 23 janvier 1977 portant organisation des campagnes viti-vinicoles années 1976 et 1977
Chapitre II — Organisation de la campagne › Section 1 — Conditions de commercialisation et utilisation des vins
Article 15
Afin de pouvoir faire face aux engagements contractuels pris par l'ONCV, les vins des récoltes 1976 et 1977 seront libérés dès la publication du présent décret au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
