Décret n° 77-3
· ج.ر عدد 10 لسنة 1977
Décret n° 77-3 du 23 janvier 1977 portant organisation des campagnes viti-vinicoles années 1976 et 1977
Section 2 — Modalités de paiement et de financement
Article 14
Les bénéfices réalisés par l'ONCV donnent lieu à une ristourne minimum de 70% au profit des producteurs dont 25% au profit des coopératives vinicoles.
