Décret n° 77-23
· ج.ر عدد 8 لسنة 1977
Décret n° 77-23 du 23 janvier 1977 portant répartition des crédits ouverts, au titre du budget de fonctionnement par l'ordonnance n° 76-114 du 29 décembre 1976 portant loi de finances pour 1977 au ministre du commerce, p
Article 1er
Les crédits ouverts, au titre du budget de fonctionnement par l'ordonnance n° 76-114 du 29 décembre 1976 portant loi de finances pour 1977, au ministre du commerce, sont répartis par chapitre, conformément à l'état «A» annexé au présent décret.
