Décret n° 77-2
· ج.ر عدد 9 لسنة 1977
Décret n° 77-2 du 23 janvier 1977 fixant les prix d'achat à la production, des cultures industrielles destinées à l'industrie de transformation pour la campagne 1975-1976
TITRE II — Betterrave sucrière
Article 7
Les prix de cession à l'industrie de transformation est celui déterminé aux articles 5 et 6 ci-dessus, majoré de 6% par tonne de betterave livrée, majoration au profit de la coopérative spécialisée en betterave. Cette majoration représente les frais d'intervention de la coopérative pour 19 compte des unités de production.
