Article 5

Le prix à la production de la betterave à sucre est fixé à 187,50 DA la tonne, marchandise saine et propre, chargée sur moyen d'évacuation et présentant une richesse (saccharimétrique) de 16%, totalité de la tare déduite.

Toutefois, en cas de livraison de betteraves sucrières accusant une tare supérieure à 22%, le montant des frais supplémentaires de transport appliqué à la partie de la tare excédant la pourcentage précité, est supporté par l'unité de production concernée.

REPUBLIQUE ALGERIENNE 30 janvier 1977