Décret n° 77-2
· ج.ر عدد 9 لسنة 1977
Décret n° 77-2 du 23 janvier 1977 fixant les prix d'achat à la production, des cultures industrielles destinées à l'industrie de transformation pour la campagne 1975-1976
TITRE I — Oléagineux
Article 4
Les prix de cession des graines oléagineuses à la SOGEDIA sont déterminés compte tenu des prix intérieurs réglementés des huiles comestibles.
Les prix de cession déterminés à l'article 3 ci-dessus, s'entendent marchandise ensachée sur bascule départ organisme stockeur.