Décret n° 77-2
· ج.ر عدد 9 لسنة 1977
Décret n° 77-2 du 23 janvier 1977 fixant les prix d'achat à la production, des cultures industrielles destinées à l'industrie de transformation pour la campagne 1975-1976
TITRE VI — Dispositions générales
Article 25
Les produits cédés aux industries de transformation, donnent lieu à facturation et paiement tous les 15 jours, fin de mois par virement au compte des organismes agricoles ou des unités de production contractants.
