Décret n° 77-2 · ج.ر عدد 9 لسنة 1977
Décret n° 77-2 du 23 janvier 1977 fixant les prix d'achat à la production, des cultures industrielles destinées à l'industrie de transformation pour la campagne 1975-1976

TITRE VI — Dispositions générales

Article 24

Les contrats visés à l'aricle 23 ci-dessus, sont établis : pour les graines oléagineuses à titre transitoire, entre les coopératives de céréales et de légumes secs et la société de gestion et de développement des industries alimentaires (SOGEDIA). pour le coton, entre les coopératives agricoles de services spécialisées en coton et la société nationale des industries textiles (SONITEX).

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