Article 16

Les agréages des tabacs à priser s'effectuent conformément aux dispositions du code des impôts indirects pour les agents agréeurs de la société nationale des tabacs et allumettes en présence des planteurs de tabacs à priser, des représentants de coopératives spécialisée de tabacs Ju à défaut, de l'institut de développement des cultures industrielles et des agents du service de contrôle de la culture du tabac des impôts indirects.