Décret n° 77-2
· ج.ر عدد 9 لسنة 1977
Décret n° 77-2 du 23 janvier 1977 fixant les prix d'achat à la production, des cultures industrielles destinées à l'industrie de transformation pour la campagne 1975-1976
TITRE III — Tabac à fumer
Article 10
Les tabacs à fumer sont classés en grades.
Chaque grade correspond à une catégorie de tabac présentant des caractéristiques techniques définies à l'article 11 du présent décret et est affecté d'un coefficient de qualité déterminant la valeur commerciale du tabac auquel il correspond.
