Décret n° 77-193
· ج.ر عدد 83 لسنة 1977
Décret n° 77-193 du 31 décembre 1977 portant répartition des crédits ouverts, au titre du budget de fonctionnement. par la toi de finances pour 1978, au ministre de l'agriculture et de la révolution agraire, 1046
Article 2
Dès la publication du présent décret, les crédits inscrits au chapitre 44-97: Moyens spécifiques affectés aux services chargés de la mise en œuvre des opérations de la révolution agraire » seront versés au compte spécial du trésor nº 302.033: « Opérations effectuées au titre de la révo lution agraire » et répartis entre les différents sous-comptes en vue de leur utilisation par les ordonnateurs habilités à cet effet, conformément au programme d'emploi qui sera fixé par décret.
