Décret n° 77-188
· ج.ر عدد 82 لسنة 1977
Decret n° 77-188 du 17 décembre 1977 relatif au transport des personnels et des matériels militaires par la société nationale des transports ferroviaires
Article 5
Les conditions pratiques de contrôle, de rappro chement des écritures, de liquidation et de recouvrement par la SNTF des parts supportées par le budget du ministère te la défense nationale et par le budget des charges communes feront l'objet d'un arrêté conjoint par le ministre de la defense nationale, le ministre des transports et le ministre des finances
