Décret n° 77-188
· ج.ر عدد 82 لسنة 1977
Decret n° 77-188 du 17 décembre 1977 relatif au transport des personnels et des matériels militaires par la société nationale des transports ferroviaires
Article 4
En cas de transport en groupe ou de trajet aller et retour, il sera fait application de la réduction commerciale normale de droit commun prévue par les textes en vigueur. Les quotes-parts du prix supportées par le budget des charges communes de l'Etat et par le ministère de a défense nationale seront diminuées dans une proportion de 50% chacune de la reduction consentie.
