Article 3

Les modalités de prise en charge du prix des titres de transport par chemin de fer utilisés pour les déplacements collectifs effectués par les unités du service national ou de l'active, ainsi que pour les transports de matériels de l'armée sont les suivantes : 10% du tarif sont à la charge de la SNTF à titre de réduction; 40% du tarif sont supportés par les crédits inscrits au budget de fonctionnement du ministère de la défense nationale 50% du tarif sont supportés par le budget des charges communes de l'Etat.